Quelles sont les aides ?
Crédit et réduction d'impôts
La loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale élargit le champ d’application du crédit d’impôt.
Loi n°2007-290 relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, JO du 12.
Depuis plusieurs années maintenant, les contribuables qui emploient un salarié à domicile ou qui ont recours à un prestataire de services à domicile agréé, peuvent bénéficier d’une aide fiscale. Cet avantage avait initialement pris la forme d’une réduction d’impôt.
Afin que cette aide puisse aussi bénéficier aux contribuables qui ne payent pas d’impôt sur le revenu, la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé cette réduction d’impôt en crédit d’impôt à destination des actifs. Les non actifs (retraités, personnes handicapées…) n’étaient donc jusqu’alors pas concernés par ce crédit d’impôts et continuaient de bénéficier uniquement de la réduction d’impôts.
La loi de finances 2017 élargit cette fois-ci le crédit d’impôts à l’ensemble des contribuables.
Ainsi, pour les dépenses de services à la personne effectuées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal profitera à tous.
Pour qui ?
Tous les contribuables, même s’ils ne sont pas imposables, profiteront d’un avantage fiscal.
Pour les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu :
– L’avantage fiscal prendra la forme d’un crédit d’impôts.
Pour les personnes redevables de l’impôt sur le revenu :
– Si le montant de l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué sous forme de crédit d’impôts. La restitution se fera au vu de la déclaration d’ensemble de ses revenus, par virement ou par chèque, sauf si ce montant est inférieur à 8 euros.
– À l’inverse si ce montant est inférieur à l’impôt, l’avantage fiscal prendra la forme d’une réduction d’impôts.
Comment ça marche ?
- La prestation doit avoir lieu à votre résidence personnelle (principale ou secondaire).
- Lors de vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal puisque que votre lieu de vacances devient ponctuellement votre résidence secondaire**.
- SEQUOIA vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations d’Accompagnement ont été effectuées et payées. L’attestation fiscale sera délivrée à concurrence des sommes effectivement versées par vos soins.
Quels sont les plafonds ?
Selon les dispositions fiscales cette réduction d’impôt/crédit d’impôts est de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.• La réduction s’applique sur les sommes engagées à hauteur d’un plafond annuel de 12 000€.
• Ce plafond augmente de 1 500€ jusqu’à la limite de 15 000€, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
• Il est porté à 20 000€ lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.
Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt sous condition de plafond de l’assiette des prestations.
• Le montant des dépenses des prestations « petit bricolage » est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal.
• Le montant des dépenses « petits travaux de jardinage » est plafonné à 5 000€ euros par an et par foyer fiscal.
C2i (Crédit d’Impôt Instantanée)
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit, mis en place par l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques.
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture.
Concrètement, pour une dépense de 100 euros de services à la personne, vous ne payez plus que 50 euros.
Comment ça fonctionne ?
- Séquoia émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate est automatiquement déduite. C’est l’URSSAF qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
- A J+2, après validation, l’URSSAF prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
- L’URSSAF verse la totalité de la prestation à Séquoia
- Pour toutes questions votre seul interlocuteur reste SEQUOIA
Avantages du service
- Vous bénéficiez immédiatement du crédit d’impôt cela facilite la gestion de votre budget
- Recevez et valider vos demandes de paiement émises par Séquoia Services sur votre espace personnel via urssaf.fr
Comment en bénéficier ?
- Posséder une adresse sur le territoire français
- Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration des revenus
- Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tier (APA, PCH, PAJE, Caisse de retraite, etc…)
- Posséder un numéro de portable
- Posséder une adresse un email
- Pour en bénéficiaire rapprochez-vous de votre agence Séquoia qui créera votre compte. Vous recevez un mail qui vous invite à activer votre compte sur urssaf.fr Une fois l’activation faite vous pouvez bénéficier du service d’avance immédiate.
à propos
La loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale élargit le champ d’application du crédit d’impôt.
Loi n°2007-290 relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, JO du 12.
Depuis plusieurs années maintenant, les contribuables qui emploient un salarié à domicile ou qui ont recours à un prestataire de services à domicile agréé, peuvent bénéficier d’une aide fiscale. Cet avantage avait initialement pris la forme d’une réduction d’impôt.
Afin que cette aide puisse aussi bénéficier aux contribuables qui ne payent pas d’impôt sur le revenu, la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé cette réduction d’impôt en crédit d’impôt à destination des actifs. Les non actifs (retraités, personnes handicapées…) n’étaient donc jusqu’alors pas concernés par ce crédit d’impôts et continuaient de bénéficier uniquement de la réduction d’impôts.
La loi de finances 2017 élargit cette fois-ci le crédit d’impôts à l’ensemble des contribuables.
Ainsi, pour les dépenses de services à la personne effectuées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal profitera à tous.
Pour qui ?
Tous les contribuables, même s’ils ne sont pas imposables, profiteront d’un avantage fiscal.
Pour les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu :
– L’avantage fiscal prendra la forme d’un crédit d’impôts.
Pour les personnes redevables de l’impôt sur le revenu :
– Si le montant de l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué sous forme de crédit d’impôts. La restitution se fera au vu de la déclaration d’ensemble de ses revenus, par virement ou par chèque, sauf si ce montant est inférieur à 8 euros.
– À l’inverse si ce montant est inférieur à l’impôt, l’avantage fiscal prendra la forme d’une réduction d’impôts.
Comment ça marche ?
- La prestation doit avoir lieu à votre résidence personnelle (principale ou secondaire).
- Lors de vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal puisque que votre lieu de vacances devient ponctuellement votre résidence secondaire**.
- SEQUOIA vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations d’Accompagnement ont été effectuées et payées. L’attestation fiscale sera délivrée à due concurrence des sommes effectivement versées par vos soins.
Quels sont les plafonds ?
Selon les dispositions fiscales cette réduction d’impôt/crédit d’impôts est de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.• La réduction s’applique sur les sommes engagées à hauteur d’un plafond annuel de 12 000€.
• Ce plafond augmente de 1 500€ jusqu’à la limite de 15 000€, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
• Il est porté à 20 000€ lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.
Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt sous condition de plafond de l’assiette des prestations.
• Le montant des dépenses des prestations « petit bricolage » est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal.
• Le montant des dépenses « petits travaux de jardinage » est plafonné à 5 000€ euros par an et par foyer fiscal.