Aides financières existantes

APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

L’apa est une aide financière accordée par le Conseil Général aux personnes âgées dépendantes.

Les personnes âgées de plus de 60 ans, en situation de dépendance (GIR 1 à 4).
Il n’y a pas de condition de ressource. Tout le monde peut prétendre à l’APA.
Cependant, les ressources du bénéficiaire sont prises en compte pour le calcul de participation à la prise en charge.
Plus les ressources du bénéficiaire sont élevées, moins la prise en charge financière du Conseil Général sera importante.
L’APA n’est pas récupérable sur la succession.

A quoi sert l’APA ?

L’APA permet aux personnes âgées dépendantes de vieillir en toute sérénité selon leurs choix. Avec l’âge surviennent parfois des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne, comme faire le ménage, les courses, se laver, s’habiller, se lever, se coucher, se préparer les repas, s’alimenter, etc. Évaluée en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée, cette allocation permet notamment de financer des prestations en faveur du maintien à domicile.

Faire la demande.

Le dossier de demande APA peut être retiré auprès du Conseil Départemental, des CCAS, pole autonomie et de votre agence de services d’aide à domicile.

Le Chèque sortir +

Qui peut bénéficier des chèques Sortir Plus ?

Les Chèques Sortir Plus sont mis en place pour les allocataires Agirc et/ou Arrco, âgés de 80 ans et plus, et confrontés à des situations d’isolement et/ou de solitude.

A quoi servent les chèques Sortir Plus ?

L’objectif du service « SORTIR PLUS » est de faciliter la sortie des personnes âgées de leur domicile.
Les déplacements, à pied ou au moyen d’un véhicule, sont effectués grâce à un accompagnement par des professionnels de l’aide à domicile, employés par des structures agréées ; les déplacements individuels (en taxi par exemple) ne relèvent pas de ce dispositif.

Ce service peut être utilisé lorsque la personne âgée hésite à sortir seule de chez elle ou éprouve des difficultés pour se déplacer, ou se fatigue facilement, mais également dans les situations d’éloignement ou d’indisponibilité des proches (famille, amis,..),..

La personne âgée peut ainsi aller faire des courses, passer chez le pharmacien, aller chez le coiffeur, consulter son médecin, faire une promenade, dire bonjour à un voisin, retrouver des amis, voir des spectacles…

Comment obtenir les chèques Sortir plus ?

Adressez-vous à votre caisse de retraite complémentaire Agirc/Arcco ou au 0810 360 560.

Le PAP (Plan d'Aide Personnalisé)

Qui peut bénéficier du PAP ?

Le plan d’actions personnalisé, est un dispositif d’aides financières financé par les Caisses de Retraite et qui prend en compte les attentes et les besoins de plus en plus diversifiés des retraités. Il s’adresse aux personnes relativement autonomes, mais nécessitant un soutien du fait de leur âge, de leur santé, de leurs ressources et de leurs conditions de vie à domicile.

A quoi sert le PAP ?

Le Plan d’Action Personnalisée (PAP) permet aux retraités de bénéficier de services favorisant le maintien à domicile comme de l’aide au ménage, du repassage mais également du portage de repas, de la télé-alarme ou encore l’adaptation de votre logement.

Comment bénéficier du PAP ?

Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le à votre caisse de retraite.  Si votre dossier répond aux critères, un évaluateur se rend à votre domicile, après quoi il vous proposera un plan d’action personnalisé.

 L’ARDH : l’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation

L’aide au retour à domicile après hospitalisation » est attribuée par les Caisses de Retraite. Le dossier de demande d’ARDH est monté par les services sociaux de la structure hospitalière. Elle est destinée à financer les services dont l’aide à domicile au retour au domicile et durant 3 mois. Dans certains cas, la demande doit se faire avant la sortie d’hospitalisation.

Mutuelle

Suite à une hospitalisation ou une immobilisation à votre domicile de nombreuses complémentaires santé (mutuelles ou assureurs privés) proposent une prise en charge pour une aide ménagère à domicile.

Le CESU Préfinancé

Le CESU Préfinancé est un titre de paiement permettant de bénéficier d’un certain nombre de services.

Les CESU Préfinancé sont nominatifs. Le nom et le prénom de la personne figurent sur le Cesu ainsi que le nom de l’entreprise qui émet les titres Cesu.

A quoi sert le CESU préfinancé ?

Vos titres Cesu préfinancé vous permettent de régler les services d’un organisme agréé pour des activités exercées à votre domicile telles que :
    •    le ménage, le repassage, la préparation de repas, la garde d’un malade (hors soins), les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance informatique et Internet, l’assistance administrative, les cours à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire.
    •    Les activités exercées hors du domicile, si elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services, telles que : les courses, la livraison de repas ou de linge repassé à domicile, l’aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, l’accompagnement des enfants, des personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie courante).
Aucune déclaration d’emploi ne doit être effectuée.

Comment bénéficier du CESU préfinancé?

Votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur peut vous délivrer des titres Cesu préfinancé. Informez-vous auprès d’eux si vous souhaitez en obtenir.

L'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé)

De 0 à 20 ans

Aide visant à soutenir les parents ayant un enfant handicapé à charge.

Pour pouvoir bénéficier de l’AEEH, vous devez avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % (ou d’au moins 50 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins).
Le taux d’incapacité de votre enfant est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A quoi sert l’AEEH ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d’allocation peut être accordé.

Comment bénéficier de l’AEEH ?

Retirez et déposez un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.

 

Plus de 20 ans

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

La PCH sert à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie (besoins matériels, besoins humains…) oute personne en situation de handicap peut bénéficier de la prestation de compensation si :

    •    elle est reconnue comme handicapée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)

  •  son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :

une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle (la difficulté est qualifiée d’absolue lorsque les activités ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même),
une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles (la difficulté est qualifiée de grave lorsque les activités sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé),   

  •  elle a plus de 20 ans* et moins de 60 ans**

    * Les parents d’enfants âgés de moins de 20 ans peuvent opter entre la prestation de compensation du handicap et le bénéfice du complément d’allocation d’éducation d’enfant handicapé.

    ** Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
    Une personne handicapée de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peut demander l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

A quoi servent la PCH ?

C’est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.
Elle peut permettre de financer une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale…).

Comment obtenir la PCH ?

La personne en situation de handicap doit retirer un dossier et déposer sa demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département.

La PAJE (CAF)

De 0 à 6 ans

La PAJE est une aide financière délivrée par la CAF permettant de faire garder votre enfant. Le bénéficiaire doit :
    •    avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption à partir du 1er janvier 2004
    •    faire appel à une association/entreprise agréée
    •    faire garder l’enfant au moins 16 heures par mois

A quoi sert la PAJE ?

La PAJE comprend 4 volets dont « Le complément de libre choix du mode de garde » si vous faites appel soit à une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile, soit à une association ou à une entreprise agréée pour la garde de votre enfant.

Comment obtenir la PAJE ?

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer sur le site www.caf.fr ou le demander à votre Caf.

Crédit et réduction d'impôts

A propos du crédit d’impôts et de la réduction d’impôts

La loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale élargit le champ d’application du crédit d’impôt.

Loi n°2007-290 relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, JO du 12.
Depuis plusieurs années maintenant, les contribuables qui emploient un salarié à domicile ou qui ont recours à un prestataire de services à domicile agréé, peuvent bénéficier d’une aide fiscale. Cet avantage avait initialement pris la forme d’une réduction d’impôt.
Afin que cette aide puisse aussi bénéficier aux contribuables qui ne payent pas d’impôt sur le revenu, la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé cette réduction d’impôt en crédit d’impôt à destination des actifs.  Les non actifs (retraités, personnes handicapées…) n’étaient donc jusqu’alors pas concernés par ce crédit d’impôts et continuaient de bénéficier uniquement de la réduction d’impôts.

La loi de finances 2017 élargit cette fois-ci le crédit d’impôts à l’ensemble des contribuables.
Ainsi, pour les dépenses de services à la personne effectuées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal profitera à tous.

Quelles sont les personnes concernées ?

Tous les contribuables, même s’ils ne sont pas imposables, profiteront d’un avantage fiscal.

Pour les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu :
– L’avantage fiscal prendra la forme d’un crédit d’impôts.

Pour les personnes redevables de l’impôt sur le revenu :
– Si le montant de l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué sous forme de crédit d’impôts. La restitution se fera au vu de la déclaration d’ensemble de ses revenus, par virement ou par chèque, sauf si ce montant est inférieur à 8 euros.
– À l’inverse si ce montant est inférieur à l’impôt, l’avantage fiscal prendra la forme d’une réduction d’impôts.

Comment ça marche ?

  • La prestation doit avoir lieu à votre résidence personnelle (principale ou secondaire).
  • Lors de vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal puisque que votre lieu de vacances devient ponctuellement votre résidence secondaire**.
  • SEQUOIA vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations d’Accompagnement ont été effectuées et payées. L’attestation fiscale sera délivrée à due concurrence des sommes effectivement versées par vos soins.

Quels sont les plafonds ?

Selon les dispositions fiscales cette réduction d’impôt/crédit d’impôts est de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.• La réduction s’applique sur les sommes engagées à hauteur d’un plafond annuel de 12 000€.
• Ce plafond augmente de 1 500€ jusqu’à la limite de 15 000€, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
• Il est porté à 20 000€ lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.

Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt sous condition de plafond de l’assiette des prestations.
• Le montant des dépenses des prestations « petit bricolage » est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal.
• Le montant des dépenses « petits travaux de jardinage » est plafonné à 5 000€ euros par an et par foyer fiscal.